Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 Sct. Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département, Art. 12, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 Art. 9, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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