DECRET·2022-376·17 mars 2022

Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

En vigueur depuis le 17 mars 2022 2 articles 2 versions historisées
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