Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes : TYPE DE LOGEMENT Surface minimale (en m2 de surface habitable) T1 28 T2 45 T3 62 T4 79 T5 96
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Prolegi/LEGITEXT000045376971#art-annexe-3