Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes : TYPE DE LOGEMENT Surface minimale (en m2) T1 3 T2 3 T3 5 T4 7 T5 9
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Prolegi/LEGITEXT000045376971#art-annexe-4