Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes locaux d'assurance maladie sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000045390661#art-4