Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-2, Art. R2124-41 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-56-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045413909#art-6