Chapitre Chapitre III : Contrôle et dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 24 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les personnes qui commercialisent auprès des consommateurs des carburants mentionnés à l'article 3 transmettent, individuellement, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à sa demande, des informations relatives aux prix de vente ou de revente de ces carburants et à son évolution quotidienne ou hebdomadaire à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045415152#art-18