DECRET·n° 2022-423·25 mars 2022

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

En vigueur depuis le 25 mars 2022 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Établissement et calcul de l'aideChapitre Ier : Établissement et calcul de l'aide

capo Chapitre II : Liquidation et versement de l'aideChapitre II : Liquidation et versement de l'aide

sezione Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburantSection 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 13 bis

sezione Section 2 : Dispositions propres aux gaz naturels carburantSection 2 : Dispositions propres aux gaz naturels carburant

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Contrôle et dispositions diversesChapitre III : Contrôle et dispositions diverses

Art. 16 Art. 18 Art. 19 Art. 20

Voir le sommaire complet