Chapitre Chapitre Ier : Établissement et calcul de l'aide
Art. 4 bis
En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'aide prévue à l'article 4 entre le 1er novembre et le 15 novembre 2022, les personnes qui mettent à la consommation l'un des carburants mentionnés à l'article 3, autre que les gaz naturels carburant, fournissent à la direction générale des douanes et droits indirects, au plus tard le 9 décembre 2022, le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre et le 15 novembre, au moyen d'un formulaire établi à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000045415152#art-4-bis