Chapitre Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide›Sect. Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant
Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro d'accise et son SIREN ainsi que les SIRET qui lui sont rattachés, par décade ou par mois selon le mode de déclaration choisi par chaque opérateur, au plus tard quinze jours suivant la publication du présent décret ou, si elle est postérieure, la fin de la période déclarative correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000045415152#art-8