Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur perçoit des indemnités fixées par arrêté du ministre chargé de la communication. Ces indemnités comprennent des vacations et le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045433635#art-6