Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. Annexes Les annexes nos 1,2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes nos 1,2, et 4 au présent décret (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045445572#art-3