Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000045445572#art-5