Art. 4
En vigueur depuis le 6 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
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