Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045475530#art-5