Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045533571#art-1