DECRET·2022-499·7 avril 2022

Décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP)

En vigueur depuis le 7 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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