Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Sct. Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
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Prolegi/LEGITEXT000045532321#art-2