Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au vote en assemblée, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au vote par consultation écrite, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000045546690#art-2