Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000045546690#art-3