Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045576021#art-1