Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000045576021#art-2