Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires : 1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ; 2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ; 3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000045576123#art-1