Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045576123#art-2