Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire et concomitamment au traitement de la demande relative aux quantités acquises en 2021. Le versement de l'avance est réalisé sous réserve du dépôt du dossier, relatif à l'année 2021, avant le 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045577296#art-3