Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage civil
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2352-46-1, Art. R2352-46-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045073301#art-9