Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale. La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000045602801#art-2