DECRET·2022-571·19 avril 2022

Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

En vigueur depuis le 19 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
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