Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès mentionnées à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique sont au minimum celles définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-1