DECRET·n° 2022-581·20 avril 2022
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
En vigueur depuis le 20 avril 2022 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne