DECRET·n° 2022-581·20 avril 2022

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

En vigueur depuis le 20 avril 2022 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyanceChapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santéChapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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