Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011 susvisé, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-7