Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et L. 827-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-10