Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. VI.-Accréditation des représentants fiscaux :, Sct. 1° Délivrance de l'accréditation. , Art. 242 septdecies, Art. 242 octodecies, Sct. 2 : Retrait de l'accréditation, Art. 242 novodecies
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Prolegi/LEGITEXT000045632664#art-1