DECRET·2022-589·20 avril 2022

Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts

En vigueur depuis le 20 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
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