Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er mars 2025. Il porte notamment sur l'appropriation de la nouvelle formation par la filière sécurité, la mise en place de la formation par les organismes de formation et la mobilisation des détenteurs de la carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements » pendant la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques et paralympiques 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000045633782#art-5