Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000045633782#art-6