Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000048867257#art-5