Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er, 2, 4 et 4-1.
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Prolegi/LEGITEXT000048867257#art-6