Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé la création de la société publique d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat de 75 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 75 actions de 1 000 euros chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000045073499#art-1