DECRET·2022-60·25 janvier 2022

Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

En vigueur depuis le 25 janvier 2022 2 articles 2 versions historisées
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