Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045646559#art-1