DECRET·2022-609·22 avril 2022

Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

En vigueur depuis le 22 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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