Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000045645211#art-12