DECRET·n° 2022-632·22 avril 2022

Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

En vigueur depuis le 22 avril 2022 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 12 Art. 13

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