Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix délibératives pondérées exprimées. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil. Elles sont transmises au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil d'administration ayant participé à la séance, physiquement ou à distance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000047067315#art-6