Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000045655139#art-2