DECRET·2022-646·25 avril 2022

Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

En vigueur depuis le 25 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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