Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.
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