Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-18, Art. D1142-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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Prolegi/LEGITEXT000045669584#art-1