DECRET·n° 2022-680·26 avril 2022
Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
En vigueur depuis le 26 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne